Conditions Générales de Vente
En vigueur au 23 janvier 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Empire Leads, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro 100 148 451 R.C.S. Evry, et tout client professionnel (ci-après "le Client") passant commande sur le site empireleads.fr.
Empire Leads propose un service de génération de fichiers de prospects B2B sur mesure, comprenant des données d'entreprises extraites de sources publiques et enrichies (ci-après "les Fichiers").
Article 2 — Acceptation des CGV
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande.
Article 3 — Services proposés
Empire Leads propose les services suivants :
- Génération de fichiers de prospects B2B sur mesure
- Enrichissement des données (email, SIRET, réseaux sociaux, analyse de maturité digitale)
- Scoring et catégorisation des prospects
- Conseil en automatisation et mise en conformité
Article 4 — Commande
Le Client passe commande via le formulaire en ligne ou par email. La commande comprend :
- Le secteur d'activité ciblé
- La ou les villes ciblées
- Le nombre de prospects souhaités
- Les coordonnées du Client
La commande est confirmée après réception du paiement intégral.
Article 5 — Tarifs et paiement
Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).
Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, ou par virement bancaire. Le paiement est exigible à la commande.
Article 6 — Livraison
Les Fichiers sont livrés par email au format Excel (.xlsx) dans un délai maximum de 24 heures ouvrées après confirmation du paiement. En cas de retard, le Client sera informé par email.
Article 7 — Nature des données et non-exclusivité
CLAUSE IMPORTANTE : Les Fichiers fournis contiennent des données extraites de sources publiques (Google Maps, sites web des entreprises, registres publics). Ces données ne sont pas exclusives.
Le Client reconnaît et accepte que les mêmes données puissent être vendues à d'autres clients ou utilisées par Empire Leads pour ses propres activités commerciales. Aucune exclusivité n'est accordée sur les données fournies, sauf accord écrit contraire.
Article 8 — Utilisation des données
Le Client s'engage à utiliser les Fichiers conformément à la réglementation en vigueur, notamment :
- Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
- La Loi Informatique et Libertés
- Les règles relatives à la prospection commerciale B2B
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des données. Empire Leads ne pourra être tenu responsable d'une utilisation non conforme par le Client.
Article 9 — Garantie et réclamations
Empire Leads s'engage à fournir des données de qualité, extraites au moment de la commande. En cas de non-conformité manifeste du Fichier par rapport à la commande, le Client dispose de 7 jours à compter de la livraison pour formuler une réclamation par email. Après vérification, Empire Leads pourra proposer un remplacement ou un remboursement.
Article 10 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client. En passant commande, le Client accepte expressément que l'exécution commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation.
Article 11 — Responsabilité
Empire Leads ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de profits, pertes de données ou préjudices commerciaux résultant de l'utilisation des Fichiers. La responsabilité d'Empire Leads est limitée au montant de la commande concernée.
Article 12 — Propriété intellectuelle
Les méthodes d'extraction, d'enrichissement et de scoring développées par Empire Leads sont sa propriété exclusive. Le Client acquiert uniquement un droit d'usage sur les données fournies, sans droit de revente en l'état.
Article 13 — Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d'Empire Leads.
Article 14 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@empireleads.fr